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Gouverner par ordonnances : quel pouvoir ?
16 Mai 2017
Gouverner par ordonnances : quel pouvoir ? - Une infographie cFactuel Voir la retranscription

Les ordonnances : un pouvoir qui appartient au Gouvernement

Emmanuel Macron a annoncé qu'il réformerait le droit du travail par ordonnance. De quoi s’agit-il exactement ?

Le fonctionnement des ordonnances

« L'ordonnance est définie par l'article 38 de la Constitution. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du Parlement. Cela permet d’accélérer l'adoption de nouvelles lois. »

Le processus classique pour adopter une loi

1/ Etude du projet de loi à l'Assemblée

2/ Modification du texte et premier vote à l'Assemblée

3/ Modification et vote du texte par le Sénat

4/ Second vote du texte à l’Assemblée

Le processus des ordonnances

1/ Demande d’autorisation de gouvernement par ordonnance

Le Sénat et l’Assemblée autorise via une loi le gouvernement à prendre des ordonnances. Cette loi fixe :

Le saviez-vous ?

Les lois de finances votées chaque année et le financement de la sécurité sociale ne peuvent être gérés par ordonnance.

2/ Décision des ordonnances (1er délai)

Le conseil des ministres rassemble l'ensemble des ministres, le Président et le Premier ministre. Il se réunit chaque mercredi.

Même si le choix de gouverner par ordonnance revient au gouvernement, c’est le président qui la rend possible par sa signature.

Dès cet instant, elle a une valeur juridique.

Pour aller plus loin :

François Hollande a signé plus de 20 ordonnances, notamment sur l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, etc.

3/ Présentation d’un projet de loi au Parlement (2nd délai)

Si le gouvernement ne le fait pas durant le délai accordé, l'ordonnance devient caduque.

S'il le ratifie, l'ordonnance prend une valeur de loi.

S'il le rejette, elle n'aura qu'une valeur de décret.

Le saviez-vous ?

Entre 2004 et 2013, le Parlement a donné 98 fois son habilitation au gouvernement, donnant lieu à 357 ordonnances, dont 304 ayant valeur de loi.

- Mais ça change quoi que l'ordonnance n’ait que la valeur d'un décret ?

- Elle a alors un poids plus faible que la loi : tout décret contraire à la loi s'efface devant elle. Il faut par exemple changer la loi pour toucher aux 35 heures. D'où la nécessité pour le président d'avoir une majorité à l'Assemblée, pour que ses ordonnances puissent être ratifiées.

- Mais quel est l'intérêt des ordonnances alors ?

- Cela permet d'aller plus vite en sautant l'étape des débats et amendements de l’Assemblée puis du Sénat.

L’exemple des USA

Aux Etats-Unis, les executive orders sont en quelque sorte la version américaine des ordonnances. Ils permettent d'appliquer ou de modifier des textes de loi en contournant le Congrès.

Exemple d’utilisation par Donald Trump :

- Construction du mur à la frontière mexicaine

- Limiter les effets de l'Obamacare

- Toutefois, ce pouvoir est limité : le Congrès peut voter une loi pour annuler un executive order et il peut être invalidé par la Cour Suprême.

Le poids des ordonnances

Hiérarchie des normes

« Chaque norme juridique doit respecter celle du niveau supérieur. Plus la norme est d’un niveau élevé, plus la modification des textes est compliquée. »

  1. Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958 / Déclaration des Droits de l’Homme / Charte de l'environnement / Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : liberté d'association, liberté individuelle, liberté de conscience.
  2. Bloc de conventionnalité : Traités internationaux / Droit communautaire
  3. Lois organiques : relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
  4. Lois ordinaires
  5. Ordonnances
  6. Jurisprudence
  7. Décrets, arrêtés
  8. Circulaires, directives


- Le niveau « Ordonnance » correspond à la période précédant son vote par le Parlement. Elle devient ensuite, en fonction du vote, loi ou décret.


Ordonnance vs 49.3


L'utilisation du 49.3 par le Premier ministre se fait loi par loi ; et entraîne:


Le saviez-vous ?

L’Assemblée peut cependant voter une motion de censure. Dans ce cas, la loi n'est pas adoptée et le gouvernement doit démissionner.


- L’ordonnance a donc un pouvoir plus limité : elle dépend du Parlement qui doit donner l’autorisation et voter le projet de loi. Alors que le 49.3 contraint le Parlement : celui-ci doit choisir entre valider la loi ou renverser le gouvernement.

Sybile Morel

Sources :

Legifrance, Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012

Vie publique, Qu'est-ce qu'une ordonnance ? 02/05/2017

Vie publique, Le recours à l'article 49.3 de la constitution

Toupie, Loi d'habilitation

Sénat, Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

Express, Gouverner par ordonnance comme le souhaite Macron, comment ça marche?, 10/05/2017

Le Figaro, Gouverner par ordonnances : Emmanuel Macron peut-il forcer la main du parlement ? , 10/05/2017

Les Echos, La méthode Macron des ordonnances, un nouveau 49-3 ?

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Dans la catégorie "Institutions et politique"


Vos réactions


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Le 22/05/2017 à 20h57
Merci ! C'est agréable à lire et facile à comprendre :) J'aime beaucoup ce concept !
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Le 19/05/2017 à 12h05
Merci pour ce sujet !!! Tout devient plus clair :)
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