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Taxe d'habitation : les maires dénoncent le bail
19 Juillet 2017
Taxe d'habitation : les maires dénoncent le bail - Une infographie cFactuel Voir la retranscription

Taxe d’habitation : les maires dénoncent le bail

Le 12 juillet, Emmanuel Macron a présenté sa réforme de la taxe d’habitation aux élus locaux lors de la Conférence nationale des territoires au Sénat. Une réforme qui suscite le débat chez de nombreux élus locaux qui craignent une perte d’autonomie des communes.

1/ La réforme

La réforme sur la taxe d’habitation sera mise en place sur une durée de trois ans. La première étape de la réforme aura lieu en 2018.

Actuellement la taxe d’habitation :

1.Concerne tous les personnes.

2. Est établie pour l’année entière au 1er janvier.

3. 1 personne sur 5 en est exonérée *

4. D’après l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron la taxe d’habitation coûte en moyenne 600 euros par an aux ménages.

* Par exemple, les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont automatiquement exonérés.

Ce qui est prévu pour 2018 :

80% des ménages auront 30% de moins à payer en 2018
Cela représentera autour de 3 milliards d’euros de baisse d’impôts

Objectif pour 2020 : exonérer 80 % des Français de taxe d'habitation, afin d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Cela représentera autour de 8,5 milliards d’euros de baisse d’impôts

Pour aller plus loin : Cette réforme a également pour objectif de tenter de réviser les valeurs locatives cadastrales, chose qui n’a pas été faite depuis 1970.

> Pourquoi cette réforme, initialement prévue pour 2019, a-t-elle été avancée ?

> C’est une stratégie politique : faire intervenir l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% de la population en même temps que la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée), pour mieux faire passer la pilule auprès notamment des retraités.

La CSG : C’est un impôt prélevé à la source qui touche les revenus des personnes qui résident en France (salaires, pensions de retraite, allocations chômage etc.). Il participe au financement de la sécurité sociale.

2. Levée de boucliers chez les communes

« Les communes et intercommunalités sont les principaux mécontents de cette réforme, car ils voient en elle une perte d’autonomie. »

Taxe d’habitation : maîtrise

Dotation de l’État : non maîtrise

La principale crainte est que ces dotations puissent diminuer avec le temps, et les changements de gouvernement.

Dans une ville comme la nôtre qui s’accroît, nous savons pertinemment que le montant que nous rembourse l’État ne sera pas à la hauteur”. Martine Aubry, maire de Lille (PS)

Certains opposants à cette réforme invoquent même le risque d’une non-conformité à la Constitution.

« Le président prend un risque constitutionnel en voulant supprimer cet impôt. Car à mes yeux, cela remet en cause la libre administration des communes et intercommunalités qui ne dépendaient quasiment plus que du système de dotation de l’Etat. » François Baroin (LR) maire de Troyes.

> Mais que dit la Constitution ?

Article 72-2 : “Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources”

> J’ai rien compris…

> Normal, c’est la constitution J En gros, une commune doit être « autonome » financièrement, c’est à dire que ses recettes « propres » (dont fait partie la taxe d’habitation) doivent représenter au moins 50% de son budget.

> Donc si l’État réduit drastiquement la taxe d’habitation et compense par une dotation, il va diminuer la capacité des communes à être autonomes car les dotations de sont pas considérées comme des ressources « propres ».

Dotations de l’Etat aux communes :

ØAvant réforme : 20,54 Md€ => 25% du budget des communes (chiffres de 2015)

ØAprès réforme : 20,54 Md€ + 8,5 Md€ = 29 Md€ => 36% du budget des communes

Même si elle passerait de 25% à 36%, la part des dotations de l’État dans le budget des communes resterait inférieure à 50%, donc cette réforme serait conforme à la Constitution.

Le saviez-vous ?

Cette réforme de la taxe d’habitation vient s’ajouter à une autre mesure ayant pour conséquence une réduction de l’autonomie des collectivités territoriales. En effet, la loi de finance de 2010 prévoit la transformation de la taxe professionnelle en Contribution Économique Territoriale, qui induit un manque à gagner pour les communes, compensé lui aussi par une dotation de l’État.

Source :

Sud Ouest, 80% des ménages seront exonérés de taxe d’habitation dès 2018, 10/07/2017

Le Monde, Emmanuel Macron veut exonérer de taxe d’habitation 80 % des Français, 25/02/2017

Le Figaro, Taxe d’habitation: les contours de la réforme se précisent, 12/07/2017

Service public, Taxe d’habitation

Cour des Comptes, Rapport sur les finances publiques locales, octobre 2016

Constitution du 4 octobre 1958, Article 72-2

Les Echos, La taxe d’habitation va baisser d’un tiers pour 80 % des Français dès 2018, 12/07/2017

Le Monde, Les réformes de l’ISF et de la taxe d’habitation en vigueur dès 2018, 10/07/2017

Le Parisien.fr, Baroin prévient avant la Conférence des territoires : «Trop, c'est trop !», 17/07/2017

Le Monde.fr, Conférence des territoires : Baroin se pose en défenseur des finances des collectivités locales, 17/07/2017

Le figaro.fr, Taxe d'habitation : la grande inquiétude des maires, 16/07/2017

Libération, «En supprimant la taxe d’habitation, on coupe le lien entre le citoyen et les élus», 16/07/217

Libération , L'exonération massive de la taxe d'habitation proposée par Macron est-elle constitutionnelle ?, 28/07/2017

20 Minute, Réforme de la taxe d'habitation: Les raisons de l'inquiétude d'Aubry, 12/07/2017

Etude sur les taux de la taxe d’habitation, CGL

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Vos réactions


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Le 21/07/2017 à 08h14
La question ne se résume pas à cela... tout à chacun serait pour que les plus modestes d'entre nous soient allégés de taxes. Par cette suppression, les communes vont manquer de moyens pour financer les services tels que restauration scolaire, accueils de loisirs, crèches... et vont devoir augmenter la participation des habitants y compris des plus modestes... c'est une fausse bonne idée que cette suppression.
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Le 20/07/2017 à 11h39
Sait-on comment le gouvernement compte financer cette dotation aux communes ?
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Le 20/07/2017 à 12h19
Rien d'officiel n'a encore été déclaré concernant le financement de cette dotation. Mais lors de la Conférence nationale des territoires, le président de la République a demandé 13 milliards d'économie aux collectivités locales d'ici à 2022.
Le 19/07/2017 à 07h56
Bonjour. Qu'est-ce que la valeur locative cadastrale?
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Le 19/07/2017 à 10h36
La valeur locative cadastrale est le loyer annuel théorique d'un immeuble. C'est une donnée sur laquelle se base l'imposition de la taxe d'habitation. Elle est fixée par des documents dits "cadastraux" qui déterminent ce qui est imposable dans chaque commune.