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Pologne : les réformes qui agacent l'UE
24 Juillet 2017
Pologne : les réformes qui agacent l'UE - Une infographie cFactuel Voir la retranscription

Pologne : la réforme qui agace l’UE

Malgré les menaces de la Commission européenne, la Pologne fait la sourde oreille. Jeudi, Varsovie a adopté sa réforme de la Cour suprême, la 3ème en moins de 2 ans qui contribue à réduire le pouvoir judiciaire au profit du parlement et du gouvernement.

Une étape de plus dans le conflit entre l'Union Européenne et le parti polonais au pouvoir : le parti Droit et Justice (PiS).

Le PiS :

Principaux protagonistes :

-Jarosław Kaczyński : co-fondateur et président actuel du parti

-Lech Kaczyński : co-fondateur du parti

-Beata Szydło : Présidente du Conseil des ministres

-Andrzej Duda : Président de la République

Principales dates :

-2001 : Création

-2005-2007 : majorité au Parlement

-Depuis 2015 : Majorité au Parlement

Idéologie du parti :

-Conservateur

-Catholique

-Eurosceptique

Des réformes controversées

Retour sur ces 3 réformes adoptées au cours des 2 dernières années, et qui font grincer des dents du côté de l’Union Européenne.

1.Réforme du Tribunal constitutionnel

C'est quoi son rôle ?

> Elle vérifie que les lois votées au Parlement sont conformes à la Constitution.

La réforme (adoptée le 22/12/2015) :

-Pour décider qu’un projet de loi n’est pas conforme à la constitution, il faut qu’au moins 2/3 des juges s’y opposent, ET qu’au moins 13 des 15 juges soient présents (alors que 9 suffisaient avant la réforme).

Conséquence : Il est désormais très difficile pour le Tribunal de retoquer un projet de loi !

> Ah bon, mais pourquoi ?

> Parce que 5 des 15 juges sont nommés par le parlement ! Donc si ces 5 juges, à priori favorables, sont systématiquement présents…

Pour aller plus loin : Autre changement lié à cette réforme : la vérification des lois se fait désormais par ordre chronologique et non d'importance. Ainsi, une loi ne respectant pas la Constitution pourrait être appliquée pendant plusieurs mois avant d'être jugée comme inconstitutionnelle.

2.Réforme du Conseil National de la magistrature

C'est quoi son rôle ?

> Il nomme les présidents et vice-présidents des tribunaux

La réforme (votée le 13/07/2017 mais pas encore promulguée) :

> Avant : 15 des 25 membres sont nommés par leur pairs, les 10 autres par le Parlement.

> Après : La totalité des membres sont désormais nommés par le Parlement.

De plus : le ministre de la justice a désormais beaucoup plus de pouvoir dans le choix des présidents de tribunaux :

> c’est lui qui propose au Conseil National de la magistrature les candidats

> il a aussi le pouvoir de les révoquer sans donner de motif.

Conséquence : le Conseil National de la Magistrature et les tribunaux sont donc sous la coupe du pouvoir législatif et exécutif… et donc du parti au pouvoir.

3.Réforme de la Cour Suprême

C'est quoi son rôle ?

> Elle statue sur la validité des élections

La réforme (votée le 20/07/2017 mais pas encore promulguée) :

> Le ministère de la justice a désormais le pouvoir de révoquer n’importe quel magistrat de la Cour Suprême, et nommer qui il souhaite à sa place

Conséquence : le ministre de la justice a la main sur la Cour Suprême.

Avec différentes réformes, on voit que le gouvernement et le Parlement ont un pouvoir sur ces différentes administrations. [Illustration] Or c'est en contradiction avec l'indépendance de la justice.

Les menaces de l'Union européenne

Pour faire pression sur le gouvernement polonais, la Commission européenne a menacé d'enclencher l'article 7 du Traité sur l'Union européenne.

> L'article 7 ?

> Quand un État membre de l'UE ne respecte pas l'une des valeurs de l'Union, l'article 7 peut être déclenché. Dans le cas de la Pologne, c'est l'Etat de droit qui ne serait pas respecté par ces réformes.

> Et qui décide de le déclencher ou non, cet article 7 ?

> Il doit être voté à l'unanimité des pays membres du Conseil européen, excepté bien sûr le pays remis en cause.

> OK. Et une fois déclenché, il se passe quoi ?

> Le représentant du pays ne pourra plus voter les mesures décidées par le Conseil européen.

> Donc la Pologne pourrait vraiment perdre ce droit ?

> C’est peu probable. La Hongrie, partenaire de la Pologne, devrait lui sauver la mise en ne votant pas cette sanction. Le Conseil européen n'aurait donc pas l'unanimité requise pour l'appliquer.

Définition : L'Etat de droit

L'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel l'État comme tout autre personne est soumise au droit. Pour être sûr qu'il soit bien appliqué, l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif et législatif est donc un principe impératif.

Un peu d’Histoire : Le cas Jörg Haider

En 2000, le parti conservateur autrichien (ÖVP) a besoin de s’allier à un autre parti pour former une majorité au Parlement suite aux élection d'octobre 1999. Or il choisit de négocier avec… le parti d'extrême droite (FPÖ) qui avait obtenu 26,9% des voix et présidé par Jörg Haider, considéré par beaucoup comme néo-nazi.

L’UE décide alors de sanctionner l'Autriche :

-Relations diplomatiques réduites à leur strict minimum

-Retrait de tout soutien aux candidats autrichiens à des postes dans les organisations internationales

4 mois plus tard, un rapport indépendant préconise la levée des sanctions, ce qui est finalement fait 1 mois plus tard.

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Vos réactions


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Le 24/07/2017 à 07h51
Bonjour. Qu'est réellement l'article 7?
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Le 24/07/2017 à 08h40
Voici le texte du traité de Lisbonne : [bonne lecture ;-) ]
1. Sur proposition motivée d’un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs visées à l’article 1bis . Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l’Etat membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen statuant à l’unanimité sur proposition d’un tiers des Etats membres ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre des valeurs visées à l’article 1bis , après avoir invité cet Etat membre à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d’une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l’Etat membre en question au titre du présent traité restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 ou d’y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à imposer ces mesures.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s’appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.