pixel facebook analytics
cFactuel, le média numérique qui rend l'actu claire et captivante
Fermer
Mot de passe oublié ?
Se connecter via Facebook
Pas encore de compte ? S'inscrire gratuitement
CONNEXION EN COURS
Afin de pouvoir vous connecter, vous devez au préalable confirmer votre adresse email en cliquant sur le lien présent dans l'email d'activation que nous vous avons envoyé suite à votre inscription.
Vous ne retrouvez pas cet email ? Cliquez ci-dessous pour le recevoir à nouveau. Et pensez à vérifier dans vos spams !
renvoyer l'email d'activation
Ajouter ce contenu à vos favoris Commenter ce contenu
7
Participer au sondage lié à ce contenu
Partager ce contenu via facebook Partager ce contenu via twitter Partager ce contenu sur google plus Partager ce contenu sur LinkedIn Épingler ce contenu Partager ce contenu par email
Une loi antiterroriste en urgence
27 Septembre 2017
Une loi antiterroriste en urgence - Une infographie cFactuel Voir la retranscription

Une loi antiterroriste en urgence

Depuis lundi, les députés planchent sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, un texte controversé, censé remplacer l’état d’urgence.

1/ L’état d’urgence

L’état d’urgence est un régime spécial qui peut être décrété par le gouvernement et prolongé par un vote au Parlement.

Il donne des pouvoirs élargis au gouvernement et aux représentants de l’État (principalement les préfets) en ce qui concerne la sécurité intérieure, comme par exemple :

- Élargis ? C’est-à-dire ?

- Normalement, ces décisions sont prises uniquement par des juges !

- Et alors, ça change quoi ?

- Eh bien, les juges sont indépendants alors que les préfets sont nommés par l’exécutif. L’état d’urgence est un état d’exception puisqu’il transgresse la séparation des pouvoirs !

Ampoule :

L’état d’urgence actuellement en cours a été décrété le 13 novembre 2015 (après les attentats de Paris). Il a été prolongé 6 fois depuis, pour une fin actuellement prévue le 1er novembre 2017.

Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, le 12 septembre :

2/ Que contient le projet ?

« Ce texte transfère aux préfets, dans la vie quotidienne (le « droit commun »), une partie des pouvoirs de l’état d’urgence. »

Les zones de protection

Le préfet peut instaurer un périmètre de protection autour d’un événement susceptible d’être exposé à un risque terroriste (ex : concert, manifestation…). Fouilles et palpages sont autorisés dans ce périmètre.

Ce que dit la loi sur l’État d’urgence : une telle zone de protection peut être établie pour n’importe quelle raison. Il est en outre possible d’interdire de séjour certaines personnes jugées dangereuses sur ce périmètre.

Critiques : Certains jugent la définition choisie trop vague et donc pas si éloignée de l’état d’urgence.

Droit commun : ??

Fermeture de lieux de culte

Le ministre de l’Intérieur et le préfet peuvent ordonner la fermeture, pour 6 mois au maximum, d’un lieu de culte au sein duquel sont tenus des propos constituant « une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'acte de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».

Ce que dit la loi sur l’État d’urgence : Les fermetures sont possibles pour « les lieux de réunions de toute nature », et pour une durée indéterminée (durée cependant incluse dans l’état d’urgence).

Droit commun : Aujourd’hui, le maire peut ordonner la fermeture permanente d’un lieu, mais à travers une longue procédure, qui peut être cassée par un juge.

Mesures individuelles de surveillance

Le préfet peut assigner un individu en lien avec la mouvance terroriste à une zone géographique d’au moins sa commune de résidence. Cette assignation est d’une durée de 3 mois renouvelables.

Ce que dit la loi sur l’État d’urgence : Le préfet peut assigner à résidence les individus jugés comme étant une menace à l’ordre public.

Droit commun : Ces mesures relèvent aujourd’hui exclusivement de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête.

Critiques : Pour certains, cette mesure court-circuite définitivement le pouvoir judiciaire, indépendant à l’inverse des préfets.

PAPL :

Dans la loi de 2017 et dans celle sur l’état d’urgence, le préfet peut également imposer à l’individu de :

Visites et saisies

Le représentant de l’État (comme le préfet) peut faire procéder à des perquisitions administratives, après validation par un juge, chez un individu en lien avec la mouvance terroriste.

Ce que dit la loi sur l’État d’urgence : Les perquisitions sont autorisées « en tout lieu » et sans avis du juge compétent.

Droit commun : Ces mesures relèvent aujourd’hui exclusivement de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête.

Les autres mesures :

Le saviez-vous ?

Le Passenger Name Record (PNR) est un fichier composé d'informations, transmises par les passagers aux transporteurs aériens sur l’espace européen. On y trouve le nom, le prénom, le numéro de téléphone ou encore des informations concernant les bagages des voyageurs.

3/ Un débat « Liberté ou sécurité » ?

=>Pour une partie de la gauche (communistes, FI, une partie des socialistes), il s’agit d’une restriction des libertés qui passe dans le droit commun.

=>Pour une partie de la droite (FN, une partie de LR), le projet ne va pas assez loin et met en danger la sécurité des Français.

=> La majorité présidentielle (LREM, Modem, Constructifs) est favorable

=> Pour la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’homme) ou encore le défenseur des droits, il s’agit d’une contamination du droit commun par le droit d’exception.

Maxime Juramy

SOURCES :

Légifrance, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Légifrance, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Le Monde, Le Sénat adopte le projet de loi antiterroriste en première lecture

France Info, Projet de loi antiterroriste : cinq mesures adoptées par le Sénat qui suscitent des critiques

Ouest France, Projet de loi antiterroriste : les 7 points capitaux

Capital, La loi antiterroriste présentée à l’Assemblée nationale

L’Obs, Antiterrorisme : ce que contient le projet de loi qui remplacera l'état d'urgence

Huffington Post, Le Sénat adopte le projet de loi antiterroriste en y intégrant une "clause d'autodestruction"

Réduire
Ça vous a plu ? Envie d'accéder à tous nos contenus, sans limite ?
DEVENEZ PREMIUM !
TESTER UN MOIS GRATUITEMENT

Sur le même thème


résultats du sondage
213 participants

Êtes-vous favorable à ce projet de loi ?

Oui
45%
Non
38%
Je n'ai pas d'opinion
17%

Cette semaine sur cFactuel


Dans la catégorie "Société"


Vos réactions


PUBLIER LE COMMENTAIRE
Le 30/09/2017 à 19h59
J'avais ouï dire que ce n'était pas les individus "lien avec la mouvance terroriste" qui étaient visés pas les mesures citées mais ceux figurant au fichier S. Dans ce second cas en effet ce serait la porte ouverte à tout et n'importe quoi étant donné que parmis ces derniers il y a plein de militants, journalistes etc, des gens qui ne sont éventuellement dangereux que pour les politiques et les lobbies !
PUBLIER LE COMMENTAIRE
Le 02/10/2017 à 12h25
Bonjour rohanitodelpueblo,
Je confirme que ces mesures concernent bien les individus en lien avec la mouvance terroriste et non l'ensemble des fichés S.
Merci pour votre commentaire.
Le 03/10/2017 à 19h11
Oui mais du coup il n'y a pas vraiment de contrôle sur ce "lien avec la mouvance terroriste", puisque l'Etat peut agir avant contrôle de la justice?

Sachant aussi que "terroriste" aujourd'hui tout le monde pense daech/djihad mais ça peut s'appliquer à d'autres luttes ou protestations...
Le 04/10/2017 à 09h09
En effet Lsiefert,
Rien ne définit clairement ce qu'est un "sympathisant de la mouvance terroriste". C'est d'ailleurs ce que reprochent les opposants à ce projet de loi.
Le 30/09/2017 à 10h44
Toutes les mesures (perquisitions, assignations à résidence, contrôle des communications,...) peuvent être prises par l'Etat ou le préfet sur simple "soupçon" sans aucun contrôle ou justification, c'est bien ça que je comprends?
En gros si le préfet aime pas ta gueule il peut t'assigner à résidence et accéder à tes mails comme ça lui chante?
PUBLIER LE COMMENTAIRE
Le 02/10/2017 à 12h31
Bonjour Lsiefert,
Vous comprenez bien... En revanche, et pour être complet, il existera des possibilités de s'opposer à l'assignation. La personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 2 jours, qui pourra annuler la décision. Ce recours étant d'ailleurs suspensif de l’application de l'assignation. Pour les perquisitions et le contrôle des communications cela ne pourra se faire qu'a posteriori...
Merci de votre commentaire.
Le 03/10/2017 à 19h08
Ah merci pr les précisions. Ça parait déjà moins fou s'il y a possibilité de s'opposer sans passer par un prpcès complet... enfin bon sous coivert de "lutte anti terroriste" ça ouvre quand même la porte à pas mal d'abus. :(